Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SHINE, société par actions simplifiée au capital de 286 600 euros, dont le siège social est situé 348 rue François Durafour - les Murons 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 888 920 071, SIRET 888 920 071 00063 (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande les produits et accessoires pour véhicules automobiles qu'elle commercialise (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ de l'établissement du Fournisseur. Les prix s'entendent franco de port pour la France pour toute commande supérieure à 129 € TTC. Pour les autres pays, les frais de port seront indiqués dans la confirmation de commande. Les prix ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 100 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Le prix sera réglé par virement bancaire sur le compte du Fournisseur.

Si, dans le cadre de la négociation commerciale, l'Acheteur obtient le bénéfice d'un délai de paiement, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 10 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

En cas de non-respect des conditions de paiement négociées, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours de l'Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement dans un délai inférieur à celui négocié.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès remise au transporteur des Produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les Produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 45 jours.

En cas de retard supérieur à 45 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur, ou à un tiers expressément désigné par l'Acheteur. Les Produits sont livrables départ de l'établissement du Fournisseur, au lieu convenu, franco de port pour la France pour toute commande supérieure à 129 € TTC. Pour les autres pays, les frais de port seront indiqués dans la confirmation de commande.

Les Produits, même ceux expédiés franco, voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, qui, en cas de retard, avarie ou manquant, devra exercer son recours contre le transporteur.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Le transporteur doit laisser à l'Acheteur le temps nécessaire afin de procéder aux vérifications nécessaires de la marchandise au moment de la livraison. Si le transporteur ne souhaite pas attendre le contrôle complet des Produits livrés, l'Acheteur doit indiquer « Le livreur ne veut pas attendre le contrôle des produits » sur le bon de livraison. Les indications « sous réserve », « sous réserve de déballage » ou « emballage abîmé » n'ouvrent pas droit à indemnisation et doivent donc être proscrites. Les réserves doivent porter sur les Produits et non sur l'état de l'emballage.

L'Acheteur dispose d'un délai de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) au transporteur les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits qui ont été indiquées sur le bon de livraison, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur sur palette, l'Acheteur est tenu de s'assurer que l'adresse de livraison est accessible à un véhicule de type semi-remorque. Si tel n'est pas le cas, l'Acheteur doit impérativement le signaler lors de la passation de sa commande, dans le champ « Notes » ou « Commentaires » prévu à cet effet, en précisant les contraintes d'accès (voie étroite, hauteur limitée, zone piétonne, absence d'aire de manœuvre, etc.). À défaut d'information préalable, et dans l'hypothèse où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité d'accéder à l'adresse indiquée, des frais supplémentaires (relivraison, véhicule de plus petit gabarit, transbordement, stockage temporaire) pourront être facturés à l'Acheteur. Ces frais, appliqués par le transporteur indépendamment de la volonté du Fournisseur, seront intégralement répercutés sur l'Acheteur et feront l'objet d'une facturation complémentaire. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards ou surcoûts liés à une inaccessibilité du lieu de livraison non signalée au moment de la commande.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès acceptation de la commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

L'Acheteur reconnaît que le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Ce droit peut être exercé par courrier adressé au Fournisseur (SHINE - 348 rue François Durafour - les Murons 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON) ou par courriel à l'adresse électronique suivante : contact@shine-group.fr

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 9 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Fournisseur.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, après avoir sollicité le Fournisseur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige au médiateur désigné ci-dessus.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire).

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par les conditions de vente particulières négociées entre les parties, sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Informations légales

SHINE – SAS au capital de 286 600 €
Siège social : 348 rue François Durafour - les Murons, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
RCS SAINT-ETIENNE 888 920 071 – SIRET 888 920 071 00063
E-mail : contact@shine-group.fr